Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services du porte-monnaie mobile, SANK Money. Ce contrat constitue un engagement formel de la part de l’abonné dès sa signature à se conformer aux présentes Conditions et ainsi que des modifications ultérieures dès lors qu’il continue à utiliser les services SANK après la modification. Les services fournis seront disponibles pour les utilisateurs pendant la durée de l’agrément accordés respectivement à SANK Business S.A. SANK Business S.A.se réserve le droit de modifier les termes et conditions sans avis préalable de l’abonné.
SANK Business S.A. Fournisseur de prestation de paiement par mobile, SANK Money. SANK Business S.A : Émetteur de Monnaie Électronique SANK Money Abonné/Utilisateur désigne toute personne physique qui aura effectué ou bénéficié d’une transaction commerciale en accord avec les termes et conditions générales du présent contrat à son nom propre et pour sa propre utilisation. Service est entendu ici comme la fourniture de prestations présentes ou futures de paiement électronique avec SANK Money et tout autre service se rapportant à l’objet de la société.
SANK Business s’engage à : Satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de capacité des systèmes de paiement mobile qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services. Prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations qu’elle détient où qu’elle traite. Loger dans un Compte Séquestre tous les Paiements et autres sommes reçues relativement aux transactions SANK Money au titre de l'achat de Valeur électronique créditée sur le Compte de l’abonné ou qui sont destinées à l’abonné de sorte à ce que celui-ci puisse recevoir toutes ces sommes équivalentes au solde figurant au crédit de son Compte.
L’abonné s’engage à : Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de monnaies électronique et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas de perte ou de vol de la carte SIM avec ou sans l’appareil, avertir immédiatement SANK BUSINESS S.A afin de procéder à sa désactivation. L’utilisateur ou l’abonné sera toujours tenu pour responsable de l’usage qui en sera fait jusqu’à sa désactivation. S’abstenir pour quelque cause que ce soit de révéler son PIN et/ou son mot de passe à quiconque, y compris au personnel du Service Clientèle. Informer SANK BUSINESS S.A de tout changement d’adresse et d’identité pour une mise à jour de son contrat d’abonnement, à défaut il assume la responsabilité de tout acte commis avec sa SIM et en supporte les conséquences. Fournir en tout temps des informations complètes et exactes en tous points à SANK BUSINESS S.A
L’abonné permet à SANK BUSINESS S.A d’effectuer en cas d’erreur de SANK BUSINESS S.A sur une transaction tout ajustement utile sur ladite opération et selon sa procédure interne.
L’abonné est seul à pouvoir utiliser son Équipement Mobile, son Surnom, son mot de passe et/ou son PIN. L’abonné est seul responsable de toutes communications et/ou supports transmis à l’aide de son mot de passe et/ou de son PIN pouvant être jugés comme étant diffamatoires, illégaux ou commis en violation de tout droit d'auteur. L’abonné est garant de toute réclamation, plainte ou action en justice déposée contre SANK BUSINESS S.A à ce titre et contre toute responsabilité ou dépense encourue ou subie par SANK BUSINESS S.A de ce fait. Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son Équipement Mobile, de la conservation de son mot de passe et/ou de son PIN par Défaut de son mot de passe et/ou PIN et de son Surnom en lieu sûr et secret, ainsi que pour toutes les Transactions SANK Money effectuées sur son Compte à l'aide de son mot de passe et/ou de son PIN. Par ailleurs, tout paiement à l’attention de l’abonné sera exécuté suivant les instructions données à l’aide du mot de passe et/ou du PIN, et ce même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que SANK BUSINESS S.A reçoit une instruction émanant du mot de passe et/ou du PIN, elle est, de plein droit, exonérée de toute responsabilité.
SANK BUSINESS S.A sera en droit de suspendre, interdire, restreindre ou mettre fin à la fourniture des Services SANK (en tout ou partie) et/ou fermer le Compte SANK Money de l’abonné sans encourir une quelconque responsabilité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif dans les cas suivants : Si l’abonné a été déclaré en faillite ou même incapable de payer ses dettes arrivées à échéance ou s’il a été déclaré en cessation de paiement ou lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation (qu’elle soit à son initiative ou à celle de ses créances ou un tiers légalement habilité) a été engagée contre lui ou en cas de dissolution ; Si SANK BUSINESS S.A découvre ou soupçonne que l’Équipement Mobile, MSISDN ou mot de passe et/ou PIN est utilisé d'une manière illégale, inappropriée ou frauduleuse ou pour des activités criminelles (ou a été précédemment utilisé ainsi); Si un organisme national ou international compétent et dûment habilité par la loi à diligenter une enquête le demande ou lorsqu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’abonné ou pour toute autre raison qui, de l’avis de SANK BUSINESS S.A jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci ; Si l’abonné notifie à SANK BUSINESS S.A qu'un de ses Équipements mobiles a été perdu ou volé ou que le mot de passe et/ou PIN de l’abonné a été perdu ou révélé à toute autre personne ;Si des manipulations sur l’Équipement mobile, quelles qu’elles soient, sont de nature, selon SANK BUSINESS S.A, à endommager ou affecter le fonctionnement ou la sécurité des Services SANK Money ; Sur demande de fermeture par un abonné de son propre compte ; Dans les cas où les Services SANK Money auront été suspendus, déconnectés ou résiliés ou lorsque le Compte aura été fermé, excepté en cas de retrait de l’agrément tout Solde au crédit du compte de l’abonné lui sera remboursé en espèces, chèque ou virement dans la limite de 2 360 FCFA représentant toutes les charges liées à la déconnection et à la fermeture et à condition que celui-ci se présente au siège de SANK Money muni de la preuve de son identité. En cas de retrait d’agrément, les remboursements se feront conformément aux dispositions de l’article 35 alinéas 1 et 2 de l’instruction 008-05-2015 du 21 Mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) et dans le délai réglementaire de six (06) mois. Dans ces cas, la responsabilité de SANK BUSINESS S.A ou de ses préposés ne saurait être engagée par l’abonné ou des ayants-droits de quelque manière que ce soit suite à la résiliation, à la suspension, à l’interdiction ou toute restriction sur son Compte SANK Money.
Le guide des tarifs est disponible auprès du Service Clientèle, des Revendeurs ainsi que sur le site web de SANK Money Burkina Faso S.A. Les Frais de Transaction sont payables à SANK Money Burkina Faso S.A pour chaque Transaction et seront déduits automatiquement à partir du Compte SANK Money de l’abonné à la conclusion de chaque Transaction SANK Money. L’abonné recevra une confirmation par SMS contenant un résumé de la Transaction SANK Money conclue. Les Frais de Transaction incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres impositions ou retenues fiscales applicables au Burkina Faso. Les dispositions de l’article 31 de l’Instruction 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) fixe les limites des transactions Airtel Money pour un Utilisateur comme suit :
Pour toute réclamation, l’abonné est tenu de se présenter aux agences SANK muni de son contrat d’abonnement, son reçu d’achat et la pièce d’identité pouvant attester de l’exactitude de son identité. En cas de litige, seules les informations contenues dans la base de données du système de facturation de SANK BUSINESS SA ou du système SANK Money constituent la preuve légale des consommations téléphoniques de l’utilisateur ou de l’utilisation du compte
SANK BUSINESS SA n’est responsable des interférences ou toutes autres perturbations pouvant affecter une communication téléphonique, de toute perte, de toute défaillance, dysfonctionnement ou retard enregistrés sur tout réseau mobile, téléphone mobile, Équipement, l'Internet, les terminaux ou tout réseau de soutien ou partagé résultant de circonstances au-delà de son contrôle. Par conséquent, aucune indemnité ne pourra être exigée de SANK BUSINESS SA pour toute perte de profit ou d’affaire qui serait liée à ces perturbations.
Si SANK BUSINESS SA ou SANK Money Burkina Faso S.A se trouvait dans l’impossibilité d’honorer ses obligations en raison de la survenue d’un événement relevant de la force majeure, SANK BUSINESS SA ou SANK Money Burkina Faso S.A ne pourra être responsable de l’interruption définitive ou temporaire du service ou de l’inexécution de ses obligations.
Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur au Burkina Faso ; Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions d’utilisation des services Airtel qui constituent le contrat liant les parties ; La partie la plus diligente invitera l’autre partie à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable ou à défaut de réponse de l’autre partie dans un délai de trois mois, le différend ou le litige sera réglé par les juridictions compétentes du Burkina Faso.